Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions effectuées par la société DRH MARKET Sarl, ci-dessous dénommée le « Vendeur », dont le siège social est situé au 100 Route de Nîmes, 30132 Caissargues, France.

En conséquence, toute commande passée auprès du Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par l'acheteur, ci-dessous également dénommé le « Client », de ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou tarifs émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions de vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1. Prise de commande

Les commandes sont adressées par courrier électronique par le Client au contact commercial habituel du Vendeur ou au service Administration des Ventes.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur. Cette acceptation résulte de l'envoi d'une confirmation de commande ou d'une facture pro forma dans un délai de trois (3) jours ouvrés. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des marchandises. Elle peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée à ce titre.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

2.2. Attestations de vérification

Dans le cas où le pays importateur exige une attestation de vérification (SGS, Veritas, Cotecna, etc.) prouvant que les marchandises sont conformes à la réglementation du pays importateur, le Client doit en faire la demande et le signaler au Vendeur à la commande. Le Vendeur ne prévoit pas de tels contrôles de sa propre initiative.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au moins quatorze (14) jours calendaires avant la date de mise à disposition des produits.

Si le Vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandises.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, projets et documents de toutes natures, remis ou envoyés par le Vendeur, restent toujours sa propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1. Objet de la livraison

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses marchandises et, sans obligation de modifier les marchandises précédemment livrées ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier les modèles définis dans ses prospectus, catalogues ou tarifs.

5.2. Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux indiqués par le Vendeur.

Les articles sont livrés dans l'emballage dans lequel ils sont livrés au Vendeur par son (ses) fournisseur(s).

Le Client s'engage à prendre livraison dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent la date de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde au Client sur la base de 1% du montant de la commande par mois (ou 0,25% par semaine). Les marchandises seront facturées à la date contractuelle.

Pour les produits livrés "ex works", le Client sera avisé par le Vendeur de la livraison des marchandises en son entrepôt ; par le fait de cet avis, les marchandises seront considérées comme étant livrées au Client.

En ce qui concerne les produits alimentaires susceptibles d'une détérioration rapide, le Client s'engage à les enlever ou à les faire enlever dans les quarante-huit (48) heures suivant l'avis susmentionné ; à défaut, les dommages-intérêts à payer s'élèveront à deux (2) euros par palette/espace de stockage occupé par ces marchandises et par jour calendaire.

En outre, à compter dudit avis, le Vendeur ne portera aucune responsabilité concernant la conservation des marchandises en question, ni leur fraîcheur. Le Vendeur est en droit d'enlever de son entrepôt et de traiter comme déchets les produits détériorés suite au défaut d'enlèvement par le Client, et ce sans être redevable d'une indemnité quelconque à ce dernier.

5.3. Délais de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne pourront donner lieu à dommages-intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux (2) mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, la vente pourra, alors, être résiliée à la demande de l'une ou l'autre partie, sans indemnité ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.

Sont considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les pandémies, l'impossibilité d'être approvisionné, les catastrophes naturelles, les restrictions gouvernementales, et plus généralement toute circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

Le Vendeur tiendra le Client informé en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

5.4. Transfert des risques

Les marchandises sont livrables départ les entrepôts désignés par le Vendeur, ou port payé France Métropolitaine ou destination finale. Dans tous les cas, elles voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours calendaires qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours calendaires suivant l'arrivée des produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sans l'accord préalable écrit du Vendeur.

ARTICLE 7 : RETOURS

7.1. Modalités

Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Aucun retour ne sera accepté après un délai d'un (1) mois suivant la date de livraison.

7.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à l'article 6, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des marchandises, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 8 : PRIX

Les marchandises sont fournies aux prix figurant sur les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande. Ces prix restent valables pendant trente (30) jours calendaires, sauf mention contraire.

Les prix s'entendent départ les entrepôts désignés par le Vendeur, ou port payé France Métropolitaine ou destination finale, emballage compris, à l'exclusion de toutes charges et taxes, de tous frais de transport non convenus, de coursier et d'assurance, sauf convention contraire.

Les palettes jetables, les emballages spéciaux, et le temps nécessaire pour conditionner des articles sur palette, à la demande du Client, seront facturés en supplément par le Vendeur.

Si le Vendeur délivre des attestations et autres documents d'exportation, des frais forfaitaires supplémentaires par document seront comptés.

ARTICLE 9 : FACTURATION

À chaque livraison correspond une facture établie conformément aux dispositions de l'article L. 441-9 du Code de commerce. La date de sortie d'entrepôt des marchandises est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

10.1. Modalités

Les conditions de paiement sont stipulées dans les contrats ou accords signés par les représentants dûment mandatés du Vendeur. Ces conditions sont mentionnées sur la facture émise par le Vendeur.

Sauf accord écrit préalable, les factures du Vendeur sont payables selon les termes de paiement définis lors de l'acceptation de la commande et au plus tard soixante (60) jours calendaires à compter de la date de facture, conformément à la législation en vigueur.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement effectif à l'échéance convenue.

Tout règlement doit être effectué par virement bancaire en faveur du Vendeur en indiquant en référence le numéro de(s) facture(s) réglée(s).

10.2. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, au paiement d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement effectif.

En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité et après mise en demeure de payer restée sans effet dans les trente (30) jours calendaires de sa notification, produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire sur justification de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

10.3. Exigence de garanties

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s'il s'agit d'une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

ARTICLE 11 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

11.1. Nature de l'intervention du Vendeur

Le Vendeur intervient uniquement en tant que fournisseur vis-à-vis du Client. Sauf accord particulier confirmé par écrit par le Vendeur, le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d'un rôle de représentant, d'agent ou de mandataire du Vendeur, de quelque manière que ce soit.

11.2. Garantie légale

Le Client devra, dans l'hypothèse d'un vice caché affectant les produits, en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte du vice caché.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.

Si les vices ou anomalies sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur dûment établie.

11.3. Limitation de garantie

Le Vendeur ne fournit aucune garantie concernant la conformité des marchandises à la réglementation du pays d'importation. Le Vendeur ne fournit en outre aucune garantie quant à la conformité de l'emballage, du mode d'emploi, des notices, etc. à la réglementation et/ou aux usages du pays de destination.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les marchandises ont été transportées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.), ou si les marchandises vendues ont été entreposées dans de telles conditions anormales.

11.4. Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des marchandises effectivement livrées ayant donné lieu au préjudice, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur dûment établie.

Sont exclus de l'indemnisation tous préjudices indirects, pertes financières et commerciales, manque à gagner, augmentation de frais, perturbation du planning, perte de bénéfices escomptés, de capital, de clientèle, ainsi que toutes actions intentées contre le Client par un tiers, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur dûment établie.

11.5. Conformité réglementaire à l'exportation

Sauf convention contraire, le Client doit faire en sorte que toutes les formalités requises pour l'exportation de marchandises au départ de la France soient remplies, sans que le Vendeur ne soit tenu d'obtenir quelque autorisation que ce soit, ni de remplir une formalité quelconque en vue de l'exportation. Le Client est responsable de toutes les conséquences résultant du fait que les marchandises, dont il a affirmé qu'il les destinait à l'exportation, ne sont pas exportées et devra garantir le Vendeur desdites conséquences.

ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, étant entendu que le Client supportera l'ensemble des risques y afférents à compter de leur livraison. Celui-ci, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenant après la mise à disposition et doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification des marchandises vendues. À défaut, toute marchandise en stock sera soumise à la réserve de propriété.

Seul sera considéré comme paiement complet et effectif, le règlement en numéraire ou l'encaissement définitif d'un chèque, d'une traite ou d'un virement bancaire.

Le Vendeur se réserve le droit de revendiquer toute marchandise en cas de défaut de paiement d'une échéance, le Client s'engageant à les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de procédure collective de même nature, le Client devra en aviser le Vendeur immédiatement afin que l'inventaire des marchandises puisse être dressé sans délai, et que la clause de réserve de propriété puisse être éventuellement mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur peut résilier le présent contrat si bon lui semble, sans autre mise en demeure que celle prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

Le Client s'interdit de divulguer les renseignements commerciaux, techniques et financiers qu'il aurait été amené à connaître au cours de la relation commerciale avec le Vendeur.

Le Client s'engage à prendre toutes mesures nécessaires à l'égard de ses collaborateurs pour assurer la confidentialité des informations auxquelles il peut avoir accès au cours de sa collaboration avec le Vendeur.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une durée de cinq (5) ans après leur cessation.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au Vendeur par courrier électronique à contact@drhmarket.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

ARTICLE 15 : COMPÉTENCE ET CONTESTATION

15.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et toutes les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français.

15.2. Règlement amiable des litiges

En cas de contestation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client s'adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable.

15.3. Attribution de compétence

À défaut de règlement amiable, et en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nîmes sera seul compétent. De convention expresse, cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Le fait de passer commande auprès du Vendeur vaut acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.