CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DRH MARKET Sarl
Version 1.0 - Date d'entrée en vigueur : 16 janvier 2026
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des offres et contrats de vente conclus par DRH MARKET Sarl, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 792 635 856, dont le siège social est situé 100 Route de Nîmes, 30132 Caissargues, France (ci-après « le Vendeur » ou « la Société »), avec toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur »).
1.2. L'applicabilité des conditions générales d'achat du Client est expressément exclue.
1.3. Toute dérogation aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été acceptée par écrit par le Vendeur.
ARTICLE 2 - OFFRES COMMERCIALES
2.1. Toute offre commerciale émise par le Vendeur est faite sans engagement et sous réserve de confirmation écrite, même si elle comporte un délai d'acceptation, sauf stipulation contraire expresse et écrite.
2.2. Les notices, informations, déclarations et échantillons fournis par le Vendeur, sous quelque forme que ce soit, n'ont qu'un caractère indicatif et ne lient pas le Vendeur, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat.
2.3. Les factures proforma émises par le Vendeur sont valables pour une durée de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions proposés sont susceptibles de modification sans préavis.
ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT
3.1. Le contrat, y compris toute modification ou complément, n'est considéré comme valablement formé qu'après acceptation écrite par le Vendeur, sauf dans le cas où le Vendeur aurait commencé l'exécution de la commande.
3.2. Le contrat est formé par écrit au moment de la signature par la direction de la Société et par le Client, ou à la date d'envoi (par courrier ou télécopie) par le Vendeur de la confirmation de commande écrite signée par sa direction, ou de la facture du Vendeur. Les promesses et arrangements conclus avec les subordonnés du Vendeur ne lient pas le Vendeur, sauf confirmation écrite par sa direction.
3.3. Le contrat représente l'intégralité et l'exactitude du contenu de l'accord conclu. La confirmation de commande du Vendeur ou la facture du Vendeur est réputée représenter exactement le contenu de l'accord, sauf protestation motivée et écrite immédiate du Client.
3.4. La commande n'est considérée comme définitivement acceptée qu'à réception par le Vendeur de la facture proforma dûment validée et accompagnée de la preuve de paiement de l'acompte requis conformément aux conditions de paiement convenues.
3.5. De légères variations dans les limites des tolérances d'usage sont autorisées lors de l'exécution du contrat.
3.6. Toute annulation unilatérale par le Client est nulle et non avenue, sauf accord écrit exprès du Vendeur.
ARTICLE 4 - OBJET - ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE COMMERCIAL
4.1. Le Vendeur exerce une activité d'intermédiaire commercial à l'export, spécialisé dans la distribution internationale de produits de grande consommation (FMCG). Le Vendeur agit en qualité d'intermédiaire entre les fabricants de marques européennes et les distributeurs internationaux.
4.2. Le Vendeur n'est pas fabricant des produits vendus. En tant qu'intermédiaire commercial, le Vendeur s'engage à fournir les produits conformes aux spécifications des fabricants d'origine, mais décline toute responsabilité quant aux défauts de conception, de fabrication ou de conformité intrinsèque des produits qui relèvent exclusivement de la responsabilité des fabricants et marques d'origine, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
4.3. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans les factures proforma, offres commerciales et catalogues transmis au Client.
ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ
Le Client s'engage à observer la plus stricte confidentialité à l'égard de tout tiers concernant toutes les informations commerciales relatives au Vendeur qui lui ont été communiquées ou dont il a eu connaissance dans le cadre de l'offre ou du contrat.
ARTICLE 6 - PRIX
6.1. Les prix indiqués ou convenus par le Vendeur s'entendent hors taxes (HT), hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et hors autres impôts et droits, et sont basés sur les conditions de livraison mentionnées aux articles suivants.
6.2. Lorsque la TVA ou d'autres taxes ne sont pas exigibles du fait que les marchandises sont destinées à une livraison intracommunautaire ou à l'exportation, ces taxes seront néanmoins facturées mais créditées si le Client prouve qu'une telle livraison a effectivement eu lieu.
6.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix indiqués ou convenus en cas d'augmentation des prix des marchandises, des matières premières ou composants à obtenir de tiers, des salaires, des charges sociales, des frais de transport, des primes d'assurance ou d'autres facteurs de coût (y compris les variations de change) et des taxes (y compris les droits d'importation et de transit).
6.4. Tous les frais annexes (taxes, droits de douane, formalités administratives dans le pays de destination, assurances, transport international) sont à la charge exclusive du Client, conformément à l'incoterm convenu.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Sauf accord contraire explicite et écrit, le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées sur chaque facture proforma.
7.2. Les conditions de paiement spécifiques applicables à chaque transaction (montant de l'acompte, modalités de paiement du solde) sont définies et précisées sur la facture proforma remise au Client.
7.3. Principe absolu : Aucune marchandise ne quittera les entrepôts du Vendeur avant encaissement effectif et intégral de 100% du montant total de la commande (acompte et solde). Cette règle s'applique sans exception à toutes les transactions, y compris en cas de crédit documentaire qui doit être confirmé et utilisable avant tout chargement.
7.4. Le Vendeur n'accorde aucun délai de paiement après livraison ou mise à disposition des marchandises.
7.5. Tous les paiements sont effectués sans déduction ni compensation, dans la devise indiquée sur la facture. Si le Client prétend avoir une créance sur le Vendeur relative à l'exécution du contrat, il n'est pas dispensé de son obligation de payer selon les modalités convenues.
7.6. Si le Vendeur a des craintes fondées que le Client ne remplisse pas ses obligations, le Vendeur est en droit, à sa discrétion, d'exiger du Client des garanties suffisantes quant à l'exécution de ses obligations de paiement, avant d'exécuter ou de continuer à exécuter le contrat. Le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le Client ait fourni lesdites garanties.
7.7. En cas de retard de paiement, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, le Client est de plein droit en défaut et doit payer des intérêts de retard au taux légal majoré de trois fois ce taux, calculés sur le montant dû à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir au plus tard, sans préjudice des autres droits du Vendeur (y compris le droit à réparation des pertes de change).
7.8. En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs. Tous les autres frais judiciaires et extrajudiciaires encourus par le Vendeur restent à la charge du Client.
ARTICLE 8 - LIVRAISON ET DÉLAIS
8.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, la livraison s'effectue selon l'incoterm « Ex Works » (EXW) au départ des entrepôts logistiques du Vendeur situés en France. L'interprétation des conditions de livraison est déterminée par l'édition la plus récente des Incoterms® publiée par la Chambre de Commerce Internationale en vigueur au moment de la conclusion du contrat (actuellement Incoterms® 2020).
8.2. Le délai de livraison commence à courir au plus tard à la date de conclusion du contrat ou à la date à laquelle le Vendeur dispose de tous les documents, informations, autorisations, exemptions, approbations nécessaires à la livraison des marchandises, ou à la date de réception par le Vendeur d'un paiement anticipé ou de la fourniture d'une garantie.
8.3. Le délai de livraison est basé sur les circonstances applicables au moment de la conclusion du contrat et sur la livraison en temps utile des matériaux et marchandises commandés par le Vendeur pour l'exécution du contrat. En cas de retard résultant de modifications de ces circonstances ou du fait que les matériaux et/ou marchandises commandés en temps utile n'ont pas été livrés à temps, le délai de livraison est prolongé d'une durée raisonnable compte tenu de toutes les circonstances.
8.4. La date de livraison des marchandises est le moment où les marchandises, à l'exception des parties non essentielles, sont prêtes à être expédiées et le Vendeur en a informé le Client, ou le moment où les marchandises ont quitté les locaux du Vendeur pour être acheminées vers le Client.
8.5. Le Vendeur est autorisé à tout moment à effectuer des livraisons partielles, sauf convention contraire expresse.
8.6. La date de livraison n'est pas considérée comme une date ferme, sauf convention contraire expresse. En cas de dépassement imputable de la date de livraison, une mise en demeure est toujours requise. Le Client ne peut dériver aucun droit du dépassement imputable de la date de livraison dans la mesure où un délai de trois (3) mois n'est pas dépassé.
8.7. Si le Vendeur est en retard par rapport à la date de livraison, le Client n'a droit qu'à la résolution du contrat. Dans ce cas, les montants payés d'avance sont remboursés, sans compensation d'intérêts cependant.
ARTICLE 9 - DÉLAIS DE MISE À DISPOSITION ET STOCKAGE
9.1. Les marchandises sont mises à disposition du Client dans l'entrepôt désigné pour une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la notification de disponibilité envoyée par le Vendeur.
9.2. Au-delà de ce délai et en l'absence d'enlèvement effectif des marchandises par le Client ou son transporteur, des frais de stockage journaliers par palette seront facturés au Client selon les tarifs communiqués dans l'offre logistique ou la facture proforma.
9.3. En cas de dépassement du délai de mise à disposition supérieur à trente (30) jours calendaires sans justification écrite acceptée par le Vendeur, une pénalité additionnelle forfaitaire par palette sera appliquée en sus des frais de stockage journaliers.
9.4. À défaut d'enlèvement des produits périssables dans le délai prévu, le Vendeur se réserve le droit de détruire les marchandises détériorées aux frais du Client, sans être redevable d'aucune indemnité. Les frais de destruction seront facturés au Client.
ARTICLE 10 - TRANSPORT
10.1. Dans tous les cas et quelle que soit la condition de livraison convenue, le Vendeur est en droit de faire transporter les marchandises, déchargement inclus, aux frais et risques du Client, selon un mode déterminé par le Vendeur et en utilisant des moyens de transport au choix du Vendeur. Lorsque le transport est organisé par le Vendeur à la demande du Client ou pour des raisons de commodité opérationnelle, le Vendeur agit exclusivement en qualité de mandataire du Client, sans transfert de responsabilité ni de risques au-delà de la mise à disposition des marchandises conformément à l'incoterm convenu.
10.2. Le Vendeur n'est pas responsable de (l'utilisation par le Client de) documents (fournis par le Vendeur) pour le transport des marchandises jusqu'au lieu de destination.
10.3. À la première demande du Vendeur, le Client fournit toutes les garanties nécessaires pour les documents nécessaires au transport des marchandises jusqu'au lieu de destination.
10.4. Si des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur empêchent le transport des marchandises jusqu'au lieu convenu ou si le Client omet de prendre livraison des marchandises, le Vendeur a le droit, à son choix, soit de reprendre les produits, soit de stocker les marchandises (ou de les faire stocker) aux frais et risques du Client. Tous les frais de retour et de stockage sont à la charge du Client, qui est en outre tenu de remplir ses obligations envers le Vendeur comme si la livraison avait eu lieu.
ARTICLE 11 - EMBALLAGES
11.1. Les emballages à usage unique ne sont pas repris par le Vendeur. Le Vendeur a le droit, à son choix, de reprendre ou non les emballages à usage multiple.
11.2. Le Vendeur a le droit de facturer au Client les emballages à usage multiple comme poste distinct sur la facture, avec les marchandises livrées.
11.3. Dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, le Vendeur envoie une note de crédit créditant au Client le montant facturé pour les emballages retournés au Vendeur aux frais du Client dès réception desdits emballages, sauf si les emballages retournés sont dans un état inférieur à celui au moment de l'acceptation par le Client, auquel cas le montant crédité est réduit en conséquence.
11.4. Les dommages aux marchandises causés par la destruction ou l'endommagement de l'emballage sont toujours aux risques du Client.
ARTICLE 12 - TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
12.1. Le Client supporte le risque de tous dommages directs et indirects pouvant être causés aux marchandises, immédiatement après que les marchandises sont considérées comme livrées conformément à l'article 8.
12.2. Le Vendeur conserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances dues par le Client au titre des marchandises livrées ou à livrer par le Vendeur au Client en vertu de tout contrat, ainsi qu'au titre de toute défaillance dans l'exécution de ces contrats par le Client.
12.3. Le Client est tenu de stocker les marchandises livrées sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et de les stocker comme biens identifiables du Vendeur. Le Client est en outre tenu d'assurer les marchandises contre les dommages ou la perte, quelle qu'en soit la cause, pendant la période de réserve de propriété. Ladite assurance désigne le Vendeur comme (co)assuré avec un droit de créance indépendant envers le(s) assureur(s), et le Client met les polices de ces assurances à la disposition du Vendeur pour inspection sur demande.
12.4. Le Vendeur est en droit de reprendre immédiatement et sans mise en demeure préalable toutes marchandises livrées sous réserve de propriété qui sont encore présentes chez le Client en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations. Le Client autorise irrévocablement le Vendeur à exercer ce droit de reprise dans la mesure nécessaire.
12.5. Si et dans la mesure où le Vendeur a exercé son droit de reprise visé au paragraphe précédent, le contrat est résolu en tout ou en partie proportionnelle sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit du Vendeur à réparation des dommages et frais. Le Client est alors crédité de la valeur marchande (qui ne peut en aucun cas être supérieure au prix d'achat initial), réduite des dommages subis et des frais encourus par le Vendeur.
12.6. Le Client exerçant son activité professionnelle est autorisé, dans le cadre de ses opérations commerciales, à vendre et livrer à des tiers les marchandises qui lui ont été livrées sous réserve de propriété. En cas de telles ventes, la créance due par le Client au Vendeur concernant les marchandises revendues par le Client devient immédiatement et intégralement exigible, dans la mesure où ladite créance n'était pas déjà exigible.
12.7. Le Client est toujours tenu d'informer les tiers de la réserve de propriété du Vendeur. En outre, le Client est tenu d'informer le Vendeur de la localisation des marchandises et de la personne ou société à laquelle lesdites marchandises ont éventuellement été vendues, si le Vendeur l'exige.
ARTICLE 13 - ÉCHANTILLONS
Le Client a le droit de demander au Vendeur de mettre à sa disposition un ou des échantillons des marchandises avant la livraison. Si le Client s'abstient de le faire, il est considéré comme acceptant par avance la qualité et l'état des marchandises.
ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS
14.1. Les réclamations ne peuvent porter que sur la quantité, le poids ou les spécifications, ainsi que sur la non-conformité des marchandises livrées avec les échantillons mis à disposition par le Vendeur.
14.2. Le Client vérifie immédiatement les marchandises au plus tard à l'arrivée.
14.3. Toute réclamation concernant des défauts observables lors de l'inspection des marchandises, ainsi que les réclamations relatives à la quantité, au poids ou aux spécifications, doit être formulée par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison, avec une description complète des défauts allégués, faute de quoi toute réclamation à cet égard sera irrecevable.
14.4. Toute réclamation concernant d'autres défauts doit être formulée par écrit dans les sept (7) jours suivant leur découverte, avec une description complète des défauts allégués, mais au plus tard dans les trois (3) mois suivant la livraison, faute de quoi toute réclamation à cet égard sera irrecevable.
14.5. Toute réclamation du Client concernant les marchandises livrées sera également irrecevable si :
a. le contrat porte sur la livraison de marchandises d'occasion ou endommagées ;
b. les marchandises ont été transformées ou les marchandises ne sont plus (ou ne sont plus) identifiables comme provenant du Vendeur ;
c. les défauts sont (également) causés par l'usure normale, un traitement, une utilisation et/ou un stockage ou un entretien inexpert et/ou incorrect des marchandises ;
d. le Client n'a pas immédiatement donné au Vendeur la possibilité d'enquêter sur les réclamations et de remplir ses obligations ;
e. le Client n'a pas rempli, pas à temps ou pas suffisamment, une obligation lui incombant.
ARTICLE 15 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
15.1. Limitation de responsabilité - Intermédiaire commercial : Le Vendeur, agissant en qualité d'intermédiaire commercial, n'est responsable que des vices ou défauts de conformité qui lui sont directement imputables dans le cadre de son activité d'intermédiaire (erreur de référencement, défaut de stockage sous sa garde, etc.).
15.2. Responsabilité des fabricants : Tous les défauts de conception, de fabrication, de qualité intrinsèque des produits, de conformité aux normes applicables, ou relatifs à la sécurité des produits relèvent de la responsabilité exclusive des fabricants et marques d'origine. Le Client reconnaît que le Vendeur ne peut être tenu responsable des défaillances, rappels de produits, non-conformités réglementaires ou tout autre problème lié à la conception ou à la fabrication des produits vendus, sous réserve des dispositions impératives du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans l'hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue au titre de la qualité intrinsèque des produits, celle-ci serait plafonnée au montant de la commande concernée.
15.3. En cas de défaut imputable au fabricant, le Vendeur s'engage à assister le Client, dans la mesure du raisonnable, pour l'exercice de ses recours directs contre le fabricant ou la marque concernée, mais ne saurait se substituer à ces derniers dans l'exécution de leurs obligations de garantie.
15.4. Concernant les pièces et/ou marchandises obtenues de tiers qui n'ont pas été traitées par le Vendeur, le Client ne peut faire valoir ses droits contre le Vendeur que dans la mesure où le Vendeur peut à son tour faire valoir des droits contre son fournisseur. Si tel est le cas, le Vendeur est en tout état de cause déchargé vis-à-vis du Client en transférant ses droits vis-à-vis de son fournisseur au Client.
15.5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents du présent article, en cas de réclamations justifiées et présentées dans les délais, le Vendeur n'est tenu, à son choix, que de réparer les marchandises, de procéder à une nouvelle livraison ou de créditer le Client pour les marchandises défectueuses. Les présentes CGV s'appliquent sans réserve à toute nouvelle livraison.
15.6. La responsabilité du Vendeur en vertu du contrat est limitée à l'exécution des obligations décrites dans le contrat et dans le présent article.
15.7. La responsabilité du Vendeur ne couvre jamais les dommages commerciaux ou tout autre dommage indirect.
15.8. En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur, tous dommages confondus, ne peut excéder le montant de la commande concernée.
ARTICLE 16 - CONFORMITÉ DOUANIÈRE ET RÉGLEMENTAIRE À L'IMPORTATION
16.1. Les produits vendus par le Vendeur sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur au moment de leur mise à disposition sur le territoire français.
16.2. Le Client est seul responsable de s'assurer que les produits commandés sont conformes aux réglementations applicables dans le pays de destination finale, notamment en matière de normes sanitaires, d'étiquetage, de certification, d'enregistrement des produits et de toute autre exigence locale.
16.3. Le Client est seul responsable de l'obtention de toutes les licences, autorisations, enregistrements et autres formalités nécessaires à l'importation, à la commercialisation et à l'utilisation des produits dans le pays de destination.
16.4. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de blocage douanier, de refoulement, de destruction, de saisie ou de toute autre mesure prise par les autorités du pays de destination en raison d'une non-conformité des produits avec la réglementation locale applicable.
16.5. Le Client s'engage à indemniser et à garantir le Vendeur contre toute réclamation, action, coût, dommage ou perte résultant d'un défaut de conformité des produits avec la réglementation du pays de destination.
ARTICLE 17 - SANCTIONS INTERNATIONALES ET EMBARGOS
17.1. Le Vendeur se conforme strictement aux sanctions internationales édictées par l'Union Européenne, les Nations Unies, les États-Unis d'Amérique (OFAC) et toute autre juridiction applicable.
17.2. Le Client déclare et garantit qu'il n'est pas établi dans un pays sous embargo ou sanctions internationales, qu'il ne figure sur aucune liste de sanctions (notamment les listes de l'UE, de l'ONU ou de l'OFAC), et que les produits commandés ne sont pas destinés à être livrés, directement ou indirectement, dans un pays sous embargo ou à une entité soumise à sanctions.
17.3. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler immédiatement, sans préavis ni indemnité, toute commande ou livraison en cas de doute raisonnable quant au respect des sanctions internationales applicables, ou en cas de modification des régimes de sanctions rendant l'exécution du contrat illégale ou contraire aux obligations du Vendeur.
17.4. En cas de suspension ou d'annulation pour ce motif, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage, et les sommes déjà versées seront remboursées au Client après déduction des frais engagés par le Vendeur.
ARTICLE 18 - TRAÇABILITÉ, NUMÉROS DE LOT ET DATES DE DURABILITÉ
18.1. Les produits livrés comportent les numéros de lot et dates de durabilité minimale (DDM) ou dates limites de consommation (DLC) apposés par les fabricants d'origine. Le Vendeur garantit que les produits livrés disposent d'une durée de conservation résiduelle raisonnable au moment de la mise à disposition, sauf stipulation particulière convenue par écrit.
18.2. Le Client est seul responsable de la gestion des produits après leur mise à disposition, notamment en ce qui concerne le respect des conditions de stockage, de transport et de commercialisation permettant de préserver la qualité et la sécurité des produits jusqu'à leur consommation finale.
18.3. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une revente, distribution ou utilisation tardive des produits par le Client ou les distributeurs ultérieurs, dès lors que les dates de durabilité étaient conformes au moment de la mise à disposition.
18.4. En cas de rappel de produit initié par le fabricant ou les autorités compétentes, le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Vendeur pour assurer la traçabilité des produits et la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires. Le Client s'engage notamment à communiquer sans délai au Vendeur toute information en sa possession concernant la localisation et la distribution des produits concernés.
ARTICLE 19 - RETOUR DES MARCHANDISES
Il n'est pas permis de retourner des marchandises livrées par le Vendeur sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Si des retours sont effectués, ceux-ci se font toujours aux frais et risques de l'expéditeur.
ARTICLE 20 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
20.1. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles.
20.2. En cas d'indisponibilité totale ou partielle des produits commandés après acceptation de la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, selon le cas, un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, un remboursement des sommes versées pour les produits indisponibles, ou une livraison partielle avec ajustement du prix total.
20.3. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison des produits commandés ne peut être effectuée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de commande, le Client pourra, sur demande écrite, obtenir l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 21 - FORCE MAJEURE
21.1. Le terme force majeure dans les présentes conditions désigne toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, qui empêche de façon permanente ou temporaire l'exécution du contrat, et, dans la mesure où ils ne sont pas déjà inclus, la guerre, le danger de guerre, la guerre civile, les émeutes, les grèves, le lock-out des employés, les problèmes de fret, l'incendie, les conditions météorologiques empêchant le travail et autres interruptions des opérations du Vendeur ou des opérations des fournisseurs du Vendeur, ainsi que la défaillance des fournisseurs du Vendeur.
21.2. En cas d'empêchement de l'exécution du contrat par suite de force majeure, le Vendeur a le droit, sans intervention judiciaire, soit de suspendre l'exécution du contrat pour une durée maximale de trois (3) mois, soit de dissoudre totalement ou partiellement l'exécution du contrat, sans que le Vendeur soit tenu de payer une quelconque indemnité.
ARTICLE 22 - DÉFAILLANCE DU CLIENT
Dans les cas prévus par la loi, ainsi que dans le cas où le Client ne remplit pas, pas à temps ou pas suffisamment, une ou plusieurs obligations découlant pour lui du contrat, y compris les dispositions des présentes CGV, ou dans le cas où il existe un doute sérieux quant à la capacité du Client à remplir ses obligations contractuelles envers le Vendeur, ainsi qu'en cas de faillite, de suspension de paiements, d'arrêt total ou partiel du travail, de liquidation, de transfert ou de mise en gage de l'entreprise du Client, y compris le transfert ou le nantissement d'une partie importante de ses créances, et en outre en cas de saisie avant jugement ou en exécution de biens du Client, le Vendeur a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, soit de suspendre l'exécution du contrat pour une durée maximale de trois (3) mois, soit de dissoudre partiellement ou totalement le contrat, sans être redevable d'aucune indemnité ou garantie, et sans préjudice de ses autres droits.
ARTICLE 23 - SUSPENSION ET DISSOLUTION - CONSÉQUENCES
23.1. En cas de suspension de ses obligations par le Vendeur, celui-ci est autorisé, et obligé à la fin de la période de suspension, d'opter pour l'exécution ou la dissolution complète ou partielle du contrat.
23.2. En cas de suspension ou de dissolution partielle en vertu de la disposition de l'article précédent, le prix convenu devient immédiatement exigible, après déduction des frais non encourus par le Vendeur du fait de la suspension ou de la dissolution partielle. En cas de dissolution partielle, le Client est en outre tenu, après paiement du montant dû en vertu de la phrase précédente, de prendre possession des marchandises couvertes par ce paiement, faute de quoi le Vendeur a le droit de faire stocker ces marchandises aux risques et frais du Client, ou de les faire vendre à ses frais.
23.3. Si le Client retourne les marchandises qu'il a reçues du Vendeur après dissolution du contrat, ledit retour des marchandises se fait toujours aux risques et frais du Client, jusqu'à ce que lesdites marchandises aient été prises en possession par le Vendeur.
ARTICLE 24 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents commerciaux, offres, catalogues, visuels et autres supports de communication du Vendeur restent sa propriété exclusive et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Le Client s'interdit toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces documents sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur.
ARTICLE 25 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles du Client collectées par le Vendeur sont nécessaires à la gestion des commandes et à l'exécution du contrat.
Base légale du traitement : L'exécution du contrat commercial conclu entre le Vendeur et le Client.
Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales comptables et fiscales applicables.
Destinataires : Ces données sont destinées à l'usage exclusif du Vendeur et de ses prestataires techniques (prestataires logistiques, transporteurs, prestataires de services informatiques) strictement nécessaires à l'exécution du contrat. Les données ne seront en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Droits des personnes concernées : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant une demande écrite accompagnée d'une copie d'un titre d'identité à l'adresse du siège social du Vendeur ou par courrier électronique à contact@drhmarket.com.
Droit de réclamation : Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles en France (www.cnil.fr).
ARTICLE 26 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26.1. Si une ou plusieurs stipulations du contrat, y compris les stipulations des présentes CGV, sont nulles ou deviennent juridiquement invalides, les autres dispositions du contrat restent en vigueur. Les parties se consulteront sur les stipulations qui sont nulles ou devenues juridiquement invalides, afin d'établir un arrangement alternatif.
26.2. Si une ou plusieurs stipulations du contrat, y compris les stipulations des présentes CGV, sont en conflit avec des dispositions impératives édictées ou devant être édictées par une autorité compétente, ces dernières dispositions sont réputées remplacer les stipulations concernées du contrat.
ARTICLE 27 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
27.1. Le contrat, ainsi que tous les accords ultérieurs qui en découlent ou en résultent, sont régis et interprétés conformément au droit français, à l'exception des stipulations de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ou de toute autre réglementation internationale future sur l'achat de biens meubles dont l'applicabilité peut être exclue par les parties.
27.2. Pour tout litige relatif au contrat ou aux accords ultérieurs qui en découlent ou en résultent, le tribunal compétent du lieu du siège social du Vendeur (Nîmes, France) est seul compétent en première instance, sauf si le Vendeur opte explicitement pour la compétence du tribunal du domicile ou du lieu d'établissement du Client.
27.3. En cas de litige ou de différend, les parties s'engagent à rechercher, préalablement à toute action judiciaire, une solution amiable par voie de négociation directe.
ARTICLE 28 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
